Conditions générales de ventes


 

Date de dernière mise à jour 25/05/2022

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société CHT 9 Boulevard Louis Blanc 83990 Saint-Tropez de Transports maritimes sous le nom commercial La Pouncho.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société CHT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les places disponibles demeurent la propriété de la société CHT jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des billets de réservations commandés, les risques de perte des billets de réservation vous sont transférés.

Article 3 – Billeterie

Vous pouvez passer commande : – Sur Internet : https://lapouncho.com – À la billetterie : Quai du Président Meiffret, Estacade du Nouveau Port (face à la Société Nautique) – 83990 SAINT-TROPEZ Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société CHT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://lapouncho.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou un autres des nombreux moyens de paiements acceptés grâce au système sécurisé Stripe. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

Article 6 – Rétractation

Les activités de transports ne sont pas soumises au régime général des contrats à distance. De ce fait aucune loi n’impose de délai de rétractation. Néanmoins, la société CHT accepte une rétractation jusqu’à l’embarquement. Le montant du remboursement sera calculé selon la date de l’annulation : – Plus de 7 jours précédents la date réservée présente sur les billets commandés, la société CHT s’engage à rembourser à 100% la valeur de votre réservation. – Dans les 7 jours précédents la date réservée présente sur les billets commandés, la société CHT s’engage à rembourser à 50% la valeur de votre réservation. En cas d’exercice de rétractation, la société CHT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://lapouncho.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité sur place. En cas d’indisponibilité de service après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande pourra être annulée et remboursée ou déplacée selon vos souhaits dans un créneau disponible.

Article 8 – Livraison

Les billets sont livrés à l’adresse mail de livraison indiquée au cours du processus d’enregistrement à la validation de la commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de la société CHT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://lapouncho.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CHT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CHT.

Article 12 – Données personnelles

La société CHT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

La société CHT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société CHT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.